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538 résultats pour « réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69cd7adfcdc6046d47c8a1b1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir son avis d’inaptitude délivré courant 2022 par la médecine du travail et sa reconnaissance en état d’invalidité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686816e34965b5d9df312ac8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, il est constant que Madame [O] [D] s’est faite opérer au sein de la Clinique HERBERT par le Docteur [T].

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da4dc0d3e3fe99d17b98

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 16 août 2021, [D] [M] a trébuché sur un rondin de bois présent sur

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[D] à leur faire part, sous huitaine, de ses intentions concernant la résolution de ces différents problèmes.   M. [M] et Mme [O] ont ensuite fait diligenter une expertise privée confiée à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa087

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Invoquant que le SA AXA FRANCE IARD n'a pas répondu favorablement à sa demande de provision complémentaire, par actes des 7 et 8 novembre 2024, [P] [S] a fait assigner [K] [Z] et la SA AXA FRANCE IARD

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0bd5af8a921ecd2524

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5da6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c090

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont les bailleurs ne justifient pas, n'est pas une condition de recevabilité en présence d'un bailleur personne physique.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78eccdc6046d47c8737d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La réalisation des réseaux d’assainissements a été confié à la S.A.R.L GENERALE SERVICE ASSAINISSEMENT qui a fait l’objet d’une radiation par suite de transmission universelle de patrimoine au profit de

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca60e2901d10fa48741

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Arguant que son décès serait lié au fait que l’EHPAD n’aurait pas respecté son régime alimentaire exclusivement composé d’aliments mixés, en lui donnant une crêpe à manger lors de cette collation, dont

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2018, monsieur [P] [Q] [R], madame [F] [Q] [R], monsieur [Y] [B] [Q] [R] et madame [U] [Q] [R] ont fait délivrer à la SAS PG Lange & Compagnie un congé pour le 30

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, mais doivent seulement examiner si cette faute

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee44b01eea4cf01aa07b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 juillet 2023, [O] [G], circulant en vélo, a été victime d’un

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69bd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En page 5 de l’acte de vente, il est bien précisé que la rénovation de la toiture a été faite par l’entreprise GASPAROTTO et que l’acquéreur (en l’occurrence M [B]) est averti de l’importance de se faire

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0849

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'est pas rapporté que cette réunion expertale ait fait l'objet d'un quelconque incident.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69848825cdc6046d4703e453

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle relève qu’aucun procès-verbal d’échec n’a été établi, ce qu’elle rattache au fait que la conciliation aurait réussi, et ajoute avoir exécuté les engagements pris lors de cette réunion.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le 18 janvier 2010, la présence d'une cataracte secondaire au niveau de l'œil droit a fait réaliser une capsulotomie au laser Yag au CHU [Localité 14].

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

Source officielle

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