Elle rappelle que le bien immobilier a été vendu suite à une séparation et que cette vente a été faite à perte.

Le [2] a actualisé l’une de ses créances à la somme de 11069,04 euros et a rappelé le montant de sa seconde créance.

Elle a retrouvé un emploi depuis un mois et perçoit un salaire de 1856 euros. Elle doit régler un loyer de 778 euros.

Elle soutient toutefois qu’à la suite de la demande rectificative de fin de subrogation, elle a reversé directement les sommes à la salariée, conformément au bulletin de salaire produit aux débats.

L'organisme France Travail, par courrier du 16 juillet 2025 reçu le 31 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 475,14 euros.

calculée à partir du montant cumulé figurant sur le bulletin de décembre 2025) ; Salaire de M.

Mme [F] a expliqué qu’elle avait quatre personnes à charge, que son salaire était de 2300 euros, qu’elle percevait également des prestations familiales de 1400 euros et une contribution à l’entretien et

S’agissant du quatrième chef relatif aux rémunérations non déclarées ou non soumises à cotisations, l'URSSAF Aquitaine rappelle que le maintien de salaire versé par l’employeur demeure soumis à cotisations

[H] s’est étonné du montant du salaire annoncé par le défendeur, celui-ci travaillant au Luxembourg. Il a ajouté s’opposer aux délais de paiement.

Selon son bulletin de paye de février 2026, Madame [W] a perçu un salaire mensuel net imposable 908,15 euros.

Monsieur [E] a également rappelé ses problèmes de santé.

- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

Son salaire est de 1 980 euros et elle perçoit également une prime d’activité de 116 euros.

LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie certifiée conforme en LRAR à : 1 copie certifiée conforme en lettre simple à : RAPPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

Elle soutient que ne peuvent bénéficier de la réduction dégressive de la cotisation allocations familiales que les salaires versés aux salariés des entreprises qui ont l’obligation d’adhérer à l’assurance

[U] perçoit un salaire net d'environ 2 240 et qu'à partir de juillet il percevrait une pension de retraite de 2000 euros net environ.

Elle soutient que ne peuvent bénéficier de la réduction dégressive de la cotisation allocations familiales que les salaires versés aux salariés des entreprises qui ont l’obligation d’adhérer à l’assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance

[Z] [G] et Mme [K] [G] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assigantion et de sa notification auprès de la Préfecture, -Rappeler que, de droit, la décision sera