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11 604 résultats pour « rapports avec les créanciers sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES - [Adresse 35] non comparante, ni représentée [13] dont le siège social

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Société [28], dont le siège social est sis : [Adresse 20] (réf dette 114906683 [B]) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] La MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad7dcdc6046d4749efcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les autres créanciers ont rappelé leurs créances ou n'ont pas formulé d'observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d75

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est donc fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1bf

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

A l’audience du 4 mars 2024, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de ses dernières conclusions en procédant au dépôt de son dossier.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747aecdc6046d47269a89

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SEA CAP IMMOBILIER, Société ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société MCS ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ac29a30bd4f0c3f6dda5d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Aussi, il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a fait valoir que la société LC ASSET 2 n’avait pas la qualité de créancier ; qu’en effet la convention de cession de créances intervenue stipulait que le cessionnaire avait pour obligation pour avoir

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb9b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 065 748, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7cea06f3cad90b8da5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient de rappeler qu'en matière d'opposition à contrainte, il appartient à l'opposant, lorsque l'organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d52cdc6046d47073c9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les mesures d’apurement du passif En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[1], dont le siège social est sis Comptabilité client - [Adresse 3] Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA -

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les créances Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de son courrier, il fait valoir que la créance à l’égard de la société Total Energies a été soldée, que la créance à l’égard de la société CDC Habitat Social a diminué, et il sollicite en outre

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f601acdc6046d477cade7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort de l'article L. 111-7 du même code que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 15917669 - [N]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 15], agissant

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bee1ff97dabd6b859c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a soutenu que Monsieur [F] [L] ne justifiait pas d’un principe de créance ; que s’agissant de la créance * au titre du prix de cession des parts sociales de la SCI MANAMA cette demande était infondée

Source officielle

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