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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES - [Adresse 35] non comparante, ni représentée [13] dont le siège social
JCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16eda
2 juillet 2025
Société [28], dont le siège social est sis : [Adresse 20] (réf dette 114906683 [B]) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] La MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/
PPEP Surendettement
6a18ad7dcdc6046d4749efcd
Les autres créanciers ont rappelé leurs créances ou n'ont pas formulé d'observation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d75
9 janvier 2025
La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est donc fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bf
7 octobre 2024
A l’audience du 4 mars 2024, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de ses dernières conclusions en procédant au dépôt de son dossier.
Service de proximité
6a1747aecdc6046d47269a89
26 mai 2026
SEA CAP IMMOBILIER, Société ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société MCS ET ASSOCIES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE
669ac29a30bd4f0c3f6dda5d
17 juillet 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Aussi, il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
Il a fait valoir que la société LC ASSET 2 n’avait pas la qualité de créancier ; qu’en effet la convention de cession de créances intervenue stipulait que le cessionnaire avait pour obligation pour avoir
Saisies Immobilières
669ab36130bd4f0c3f6bcb9b
19 juillet 2024
par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 065 748, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant
67abad7cea06f3cad90b8da5
Il convient de rappeler qu'en matière d'opposition à contrainte, il appartient à l'opposant, lorsque l'organisme créancier qui est en demande sollicite la validation de la contrainte, de rapporter la preuve
Ch3 Cab3 Surendettement
69849d52cdc6046d47073c9d
6 janvier 2026
Sur les mesures d’apurement du passif En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
[1], dont le siège social est sis Comptabilité client - [Adresse 3] Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA -
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
Sur les créances Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
Aux termes de son courrier, il fait valoir que la créance à l’égard de la société Total Energies a été soldée, que la créance à l’égard de la société CDC Habitat Social a diminué, et il sollicite en outre
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f601acdc6046d477cade7
Il ressort de l'article L. 111-7 du même code que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
6a0f7d34cdc6046d477f0686
Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 15917669 - [N]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.
669ab36130bd4f0c3f6bcb8f
CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 15], agissant
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
Il a soutenu que Monsieur [F] [L] ne justifiait pas d’un principe de créance ; que s’agissant de la créance * au titre du prix de cession des parts sociales de la SCI MANAMA cette demande était infondée
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