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125 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Source officielle

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

Ils ont été séparés et mis en place comme boucliers.

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

exclusifs dont est investi le juge de la mise en état.

Source officielle

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

La décision a été mise en délibéré prorogé ce jour.

Source officielle

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Source officielle

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