[X] [R] et [S] [Z] ont réparti géographiquement la clientèle de l'entreprise, entre, d’une part, la société Servistores Agence Nord, chargée des clients en provenance de la moitié nord de la France et

du lot n°4 utilisé d'abord comme bureau et débarras puis transformé en nouvelle cuisine.

normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, - de la possibilité d'un transfert

Il prévoit un délai que doit respecter la banque pour transmettre les fonds au bénéficiaire du virement.

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 7] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de

Concernant la SAS [8], [X] [O] fait valoir : - que la SAS [8] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

Concernant la SAS REPOS [4], [Z] [O] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS REPOS [Adresse 5], [Y] [N] fait valoir : - que la SAS REPOS [Adresse 5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe

Concernant la SAS REPOS [4], [E] [W] et [Y] [H] épouse [W] font valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS [11] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs étaient

Concernant la SAS REPOS [5], [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - que la SAS REPOS [5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Concernant la SAS REPOS BEAU SITE, [G] [R] épouse [I] fait valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge

Concernant la SAS REPOS BEAU SITE, la SARL GUINOT F.B fait valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [4], [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [4], [L] [G] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS REPOS [4], [W] [K] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que