CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
69dd392fcdc6046d471f16a1
13 avril 2026
durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 1983 afin qu'y soit exercée une activité de vente au détail d'articles se rattachant à la parapharmacie (diététique, parfumerie, appareillages et mobiliers
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
[J] entend voir Mme [O] condamnée à l’indemniser de ses préjudices tirés de la perte de valeur vénale de l’immeuble et de la reconstitution de la cloison mitoyenne et également l’appeler en garantie de
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
suivants : l'usufruit de sa résidence principale sise à [Localité 15], « [Adresse 8] », [Adresse 7] à laquelle est attaché un garage sis à [Localité 15], [Adresse 9],la moitié en pleine propriété du mobilier
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
Sur les frais de relogement, il oppose à son assureur que sa demande au titre des frais de relogement est limitée à la valeur locative de l'appartement sinistré.
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