TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ...

A, AU COURS DESDITES ANNEES, ACQUIS A SON NOM PERSONNEL DES VALEURS MOBILIERES A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 33.470 F EN 1970, 46.481 F EN 1971, 12.704 F EN 1972 ET 38.901 F EN 1973.

AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROSENBERG-CARRANCE ET CIE, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DE VALEURS

ET LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ET, NOTAMMENT, D'UN IMPORTANT PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ; QUE LES CONSORTS DE LUCA ONT RELEVE

PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES"; QUE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE COMPORTE AU TABLEAU B UNE RUBRIQUE "ENTREPRISE DE PLACEMENT OU DE GESTION DE VALEURS

Article 2 : La SARL CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE, la SARL CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, la SOCIETE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES et l'AGENCE DE GESTION D'ORGANISME ET DE SOCIETE verseront

A LONG TERME" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LA DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS DEDUCTIBLES DES RESULTATS IMPOSABLES ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE

CONSISTAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DE MARIAGE, EN UN TROUSSEAU ET DU LINGE, UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS MOBILIERES DE FAIBLE VALEUR ET UNE SOMME DE 5700 ANCIENS FRANCS, QUE X...

SON PERE, CONTESTE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES "AU PORTEUR", EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE

POUR L'ANNEE 1971 UNE SOMME DE 17 723 F CORRESPONDANT AUX REVENUS DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE M.

ET CIE EXERCAIT DANS LES LIEUX A ELLE LOUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA PROFESSION DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES; QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CETTE PROFESSION PAR LA

RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS

COUPABLES DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE D'ENCAISSEMENT DE COUPONS DE VALEURS MOBILIERES PAR DES TIERS ; " AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS COMPRIS DANS LEURS DECLARATIONS DE REVENUS LE MONTANT

"CONCERNANT TANT LESDITES SUCCESSIONS QUE CELLES DE LEURS FRERES DECEDES POSTERIEUREMENT" ; QUE DECLARANT AVOIR APPRIS ENSUITE QUE SON FRERE JEAN DIT MANECH AVAIT LAISSE UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS

" NON JUSTIFIEE, LE TERME " VALEURS " DEVANT ETRE ENTENDU EN SON SENS STRICT DE " VALEURS MOBILIERES ", SI BIEN QUE L'OBTENTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LE PRENEUR SORTANT APPARAIT DONC NON COMME

EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, SE SERAIENT FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DES VALEURS

SURPLUS, DE DISPONIBILITES DEGAGEES AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QU'IL A EGALEMENT SOUTENU QUE LE VERIFICATEUR AURAIT SURESTIME LE MONTANT DES DISPONIBILITES EMPLOYEES EN 1973 POUR L'ACHAT DE VALEURS