MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’écarter la pièce 12 produite aux débats par M. [V] La caisse demande à l’audience que soit écartée la pièce n°12 de M.

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811

EXPOSÉ DU LITIGE La société TOLLTICKETS Gmbh a pour activité la distribution, le développement et/ou la fourniture de produits, la prestation de services ainsi que le conseil dans le domaine des péages

faire usage, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit dans la vie des affaires, et notamment à titre de marque, d'enseigne, de nom commercial, de dénomination sociale ou de nom de domaine

entreprise exerçant l’activité d’installation et de location de panneaux d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain, a installé un mobilier destiné aux informations municipales sur le trottoir du domaine

Portalis 352J-W-B7H-CY7RZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assistée de Pierre-Louis

considérée « à part entière comme une œuvre d’art (…) l’œuvre d’une vie, celle du peintre [U] (…) » (document intitulé Sauvegarde de la [Adresse 3] – pièce n°15 de la commune de [Localité 2]).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

D'AUTRE PART, PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à Grosse, copie, dossier à Délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 délivré à l’étude,

Demanderesse : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître HUMBAIRE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Dominique Paule DUPARD, avocat au barreau de PARIS Défenderesse :

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1291 C/ DEFENDEUR Madame [I] [B] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] - JAPON non représentée COMPOSITION

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, prise en la personne de Maître Dominique PENIN, avocats au barreau de PARIS - #J11

à Me ...Dominique DI COSTANZO................ Le ................................................... à Me ...............................................

S’agissant des devis de la société Embargo, la « bande latérale gauche » critiquée par les demanderesses n’apparait pas sur les pièces produites par les sociétés Wedge (leurs pièces n°2 et n°31).

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, il est établi et au demeurant non contesté, que Mme [B] [F] a entrepris, en avril 2025, des travaux sur sa parcelle cadastrée R-[Cadastre 8], en vue de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00272 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2M NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [B] [U], [Y] [L]

, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024, date indiquée à l’issue des débats.

L'historique de consultation des pièces permet de constater qu'aucun questionnaire assuré n'était présent au dossier.

DU DOMAINE DE TREMIGON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur