légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON Suivant bail commercial conclu

prononcer la résiliation du bail du garage ; - Ordonner l’expulsion des époux [O] [S] des lieux ainsi que celle de tout occupant de leur chef, de l’habitation et du garage et ce, au besoin, avec le concours

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

FOYER [6] a fait délivrer assignation à Madame [Z] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater la résiliation du bail conclu

] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conclu

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 juillet 2024, Madame [Y] [O] n’est ni présente ni représentée.

ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai

sont réunis à la date du 06 août 2023, - ordonner en conséquence, l’expulsion de Madame [P] [Y] ainsi que tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 2], y compris le cas échéant avec le concours

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

afin que celui-ci : - constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location; - ordonne l’expulsion de Monsieur [M] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours

- constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location ; - ordonne l’expulsion de Madame [I] [U] et Monsieur [L] [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 22 août 2012 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 février 2024, pour la somme en principal de 3.826 euros.

auprès de bailleurs autres que les organismes HLM et la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire, a conclu

Le bail a été conclu pour une durée de 35 mois, avec une fin de contrat au 3 septembre 2024.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

insérée au contrat de bail liant les parties ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

provisoire : - constater que Monsieur [J] [V] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

provisoire : - constater que Monsieur [X] [J] [W] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En matière de logement fournit par la Société [3] plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et

sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours