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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

délai de recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9683bcdc6046d47d06dc9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 mars 2023.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [P] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69e2ba95cdc6046d47a0e460

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souhaite qu’un délai de 6 mois lui soit accordé, le temps qu’elle trouve un emploi et une solution pour se reloger.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea79cdc6046d47f823fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sa créance à la somme de 3 599,77 €, arrêtée au 15 janvier 2026, comprenant des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 750,28 € et ajoute s’opposer à l’octroi de délais

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le défendeur n’ayant pas repris le paiement de son loyer.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il sollicite des délais de paiement et le rejet de la demande d'indemnisation de Monsieur [S] [J].

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La présente procédure est soumise à des délais contraints.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juin 2025, la société CEGC a informé Mme [K] [N] qu’elle procéderait au règlement des sommes sollicitées par la banque dans un délai de huit jours.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a44cdc6046d4770be31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3a8cdc6046d47aeaa12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [U] [L], reconnaît devoir les sommes réclamées, ramenées à 13 315 € et demande au tribunal des délais de paiements les plus larges, compte tenu de sa situation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d9cdc6046d47b049f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [O] le 17 juin 2025 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1.387,23 € au titre des loyers impayés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [U] et Mme [Y] [L] le 3 juin 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 2.224,63€ au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d8239bcdc6046d47b265ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Délivrer à la CPAM du Val-de-Marne la Grosse du jugement qui sera rendu Elle expose que l’ouverture du droit au remboursement de prestations suppose de transmettre les pièces justificatives dans le délai

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [V] [F] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8bcdc6046d477b567f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

SIREN 432318475Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

SIREN 343479010Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DEBLOIS COMBUSTIBLES

SIREN 829872258Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

13/03/2026

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Modifications diverses

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

SIREN 432318475Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

15/07/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

SIREN 343479010Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

14/02/2025

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