Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’EPIC 13 HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 17 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 14 octobre 2024,

de laquelle il convient de les condamner solidairement. 4/ Sur les autres demandes ; Les époux [K] sollicitent 15 000 € pour harcèlement procédural et 8000 € en réparation de leur préjudice moral, alors

de divorce due par Monsieur [K] [C] à Madame [T] [L], en application de l’article 5 de la loi italienne du 1er décembre 1970 ; DIT que cette allocation sera versée mensuellement et sera indexée chaque

réclamant une somme totale de 16.490 euros correspondant à des cotisations et contributions de travailleur indépendant afférentes aux troisième et quatrième trimestres 2013 et à une régularisation annuelle

S’il avait fait le constat qu’un fragment de cathéter était manquant, il se serait alors posé la question de la conduite à tenir dans une telle situation.

À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

Pour chacun des recours, il sollicite de : - déclarer sa requête recevable, - annuler la mise en demeure litigieuse - annuler la décision de la commission de recours amiable Subsidiairement, il demande

pas les demandes de Monsieur [Z] [G], acquiesce à celles-ci au sens de l'article 408 du Code de procédure civile précité, et les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel : - L'URSSAF a annulé

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

de céans, aux fins de voir, au visa de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du Code civil : - recevoir l'indivision en son action pour la dire recevable et bien fondée ; - annuler

dans le délai de rétractation lorsqu'elle a demandé l'annulation de son inscription par mail du 17 novembre 2022.

AGENCE DE VOYAGE », situés [Adresse 11] [Localité 2], pour une durée de neuf années commençant le 1er juillet 2008 et moyennant un loyer initial annuel en principal de 14 500 euros.

lots ; Aux termes de l’article 19-2 de cette même loi, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel

lots ; Aux termes de l’article 19-2 de cette même loi, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel

DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°19/04006 EXPOSE DU LITIGE Par lettre d'observations du 20 septembre 2018, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, et art. 1176 du code civil)Absence de justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat (art.

Le tribunal ne pourra que se déclarer incompétent pour annuler la décision de la [5] sur un motif de régularité de cette décision.

Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2022, la [9] [Localité 11] (ci-après “la [6]”) a notifié à Monsieur [N] [P] un indu d’un montant de 3.877,08 euros au titre de l’Allocation

fait l’objet d’un nouveau rejet le 10 décembre 2020, Monsieur [X] a de nouveau confié la défense de ses intérêts à Maître [J] mais sa demande a été jugée irrecevable comme introduite le 23 février 2021 alors