moratoires ;juger que sa créance à l’encontre de monsieur [G] est certaine, liquide et exigible, d’un montant de 9 841,98 € TTC arrêté au 24 mars 2025, telle que résultant du relevé de compte ; juger que l’obligation

Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges est caractérisé.

Elle explique que son épaule droite n’est pas récupérée, mais qu’elle est plus fonctionnelle que l’épaule gauche, que la nuit elle est obligée de mettre un coussin entre ses genoux pour éviter qu’ils ne

de son conseil, mis en demeure la société Car East de procéder à la livraison des pièces commandées le 31 août 2023 et de l’indemniser des préjudices résultant des manquements à l’exécution de ses obligations

préalable acceptée, du 10 janvier 2023, que le dit prêt portait sur une somme de 15 000 € au taux de 5,18 % remboursable en 72 mensualités de 242,83 € , que les défendeurs ne respectaient pas leurs obligations

Aux termes de l’article 2321 du code civil, « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

Se prétendant libéré de son obligation de paiement, il lui appartient d’en rapporter la preuve.

Par ailleurs, l’entreprise de travaux étant soumise à une obligation de résultat, il lui appartient de s’assurer de la bonne exécution de ses travaux.

Cette obligation pèse sur la victime.

Elle a fait valoir que la demande en garantie formulée par la société [K] à son encontre ne serait pas motivée et a opposé l’existence d’une contestation sérieuse relative à l’obligation invoquée par la

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Elle a donc respecté ses obligations contractuelles de loyers et charges dans le cadre de ce bail commercial.

Enfin, elles soutiennent que le recours des cautions peut être exercé dès lors que l’obligation de la caution est certaine, et ce, même en l’absence de paiement effectif.

Elle affirme par ailleurs avoir satisfait à son obligation d'information.

ses entiers effets et le bail sera résilié le mois suivant le manquement, " Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, " Mme [W] [X] [F] devra alors quitter les lieux en respectant les obligations

n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi de la locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé

récurrents et une caution versée récemment et avec retard, - une absence de réponse aux sollicitations du bailleur, - un refus de permettre les finitions de peinture, constitutif d’une entrave à son obligation

responsabilité des vendeurs Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

de démarches pour son relogement et que n’ayant pas respecté l’échéancier accordé par le juge des contentieux de la protection, il n’avait pas fait preuve de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations