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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu
66fc3d8f2416523b9959b90e
66fc3d912416523b9959b95b
66fc3d932416523b9959b995
66fc3d942416523b9959b9aa
66fc3d992416523b9959ba9e
66fc3d9b2416523b9959bac0
REFERES 2ème Section
65d4f808157826b3445986ff
15 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
668839d7342d338c20d3123d
668839de342d338c20d3136b
668839e6342d338c20d3144e
668839ef342d338c20d3151e
668839f0342d338c20d3153a
668839f2342d338c20d31571
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu
678aad565289c7662ca2c5dc
678aad5a5289c7662ca2c6c1
678aad5b5289c7662ca2c6ca
678aad5c5289c7662ca2c6ed
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