CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 26 Septembre 2025 La décision ayant fait l’objet

Il y a lieu en outre de recevoir les interventions volontaires de la SASU AVANTIM AQUITAINE qui y a intérêt en qualité de gestionnaire du bien objet du litige, et de la société LLOYDS INSURANCE COMPANY

Il n’est pas discuté que la promesse synallagmatique de vente, objet du litige, est caduque, les demandeurs ayant expressément renoncé à une quelconque réitération forcée de la vente, tel que cela résulte

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

termes de l’article 1230 du Code Civil la résolution n’affecte pas les clauses relatives au règlement des différends, il convient de juger que l’action en nullité du contrat en date du 26 janvier 2021, objet

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

La convention mentionne deux litiges en procès avec deux clients à l'exclusion des Epoux [M] (p.7).

La convention mentionne deux litiges en procès avec deux clients à l'exclusion des Epoux [S] (p.7).

de "l'irrecevabilité des demandes présentées à titre subsidiaire", outre qu'elle ne vise également aucun des moyens susvisés, il sera rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet

S’agissant de l’auteur dudit congé, il convient de relever que les conclusions des demandeurs font apparaître que Monsieur [B] [T] et Madame [H] [T] sont usufruitiers du bien objet du litige.

L’article 4 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 *** EXPOSE DU LITIGE

Elle ajoute que cette mesure n’a aucune incidence sur le contrat objet du litige puisque s’agissant d’un contrat de longue durée sans option d’achat, le bailleur demeure propriétaire du véhicule.

HABITAT justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 4 mai 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

HABITAT justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 29 avril 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

notamment s'agissant des intérêts leur taux, l'assiette de calcul et la période, il doit être retenu que Mme [A] [Y], agissant en qualité d'héritière de [X] [Y], a reçu une information suffisante de l'objet

Il est objecté que le contenu de cette boîte mail n’avait pas de caractère confidentiel pour M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

sis [Adresse 7] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49 ✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯ EXPOSE DU LITIGE