PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique

Guillaume PUYGRENIER, magistrat, assistés de Madame Cristine MARTINS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Dominique

demandées pour un contrôle comptable d’assiette sur pièces portant sur l’année 2019.

n° 3) ; - aux élections des représentants du personnel au mois de juin 2017, donnant lieu à un procès-verbal de carence (pièce n° 29), élections dont Monsieur [Y] a été informé (pièce adverse n° 41)

La différence est significative pour évoquer une non-amélioration entre 11 et 13 ans dans le domaine verbal.

public jusqu'au compteur du domaine privé et qu'elle n'est pas en mesure de modifier la situation actuelle.

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine

effectuées pour obtenir de l'éditeur du site en ligne litigieux, ainsi que de l'hébergeur, de prendre toutes mesures utiles pour rendre inaccessibles, sur le territoire français, les adresses / noms de domaine

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