En outre, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a rappelé aux débiteurs que, suite à la vente du bien financé, ils étaient dans l’obligation de solder l’encours du prêt.

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Sur le manquement de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son obligation d'information : M.

°44 sis [Adresse 5], [Localité 2] depuis le 27/08/2023 ; À titre subsidiaire PRONONCER la résiliation judiciaire du bail en date du 20/11/2020 pour manquement du locataire Monsieur [C] [E] à son obligation

débouter Mme [L] [R] de sa demande tendant à la résolution judiciaire du marché de travaux sur le fondement de l’article 1217 du Code civil ; - juger que Mme [L] [R] a souhaité se délier de ses obligations

Elle considère ainsi rapporter la preuve du sinistre alors que la société MATMUT ne rapporte pas la preuve contraire lui permettant de se libérer de son obligation.

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

L'obligation de délivrance est une obligation de résultat.

L'obligation d'informer porte donc sur les éléments essentiels du contrat. Il appartient au débiteur de l'obligation d'information de démontrer qu'il a rempli cette obligation.

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