Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Sur l'imputation des dégradations locatives à Madame [U] [K], la S.A.

2100 € ; les débiteurs ont indiqué à l’audience qu’ils continuaient d’effectuer leurs règlements entre les mains du commissaire de justice ; le demandeur ne précise pas si ces règlements doivent s'imputer

Il doit donc être imputé à l’occupant sans droit ni titre. Malgré l’absence de comparution de M.

En application de l’article 1342-10 alinéa 2 du code civil, « à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;l’imputation

n'a pas été déchu ; que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer

Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée à M. [V] [G] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé.

Après imputation des versements effectués à quelque titre que ce soit (2.318,28 euros d’échéances payées avant déchéance du terme) sur le capital prêté (15.000€), il y a lieu de condamner Monsieur [B]

fourmillements, c'est-à-dire des paresthésies lors de la conduite qui apparaissent au niveau de toute la main sont probablement en lien avec une maladie de type canal carpien et ne peuvent en aucun cas être imputé

Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, étant rappelé que l'appréciation de la situation au jour

Il convient de relever que le copropriétaire a versé entre le 1er avril 2024 et le 15 novembre 2024 la somme totale de 2600 euros qui doit s’imputer sur le montant des charges dues.

Il ajoute que les charges d’eau qui lui ont été imputées ont augmenté considérablement en 2023, ce qui aurait dû conduire l’administrateur provisoire à alerter le fournisseur d’eau afin qu’il procède aux

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

décompte du copropriétaire défendeur est débiteur depuis le 1er janvier 2023 et ajoute que les frais rendus nécessaires par l’inertie de ce copropriétaire d’un montant de 514 euros doivent lui être imputés