PARISIENNE a, par acte signifié le 21 novembre 2025, fait assigner [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut

immobilier dénommé COPROPRIETE LES DAUPHINS, représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, a fait assigner la SCI MISTRAL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut

[B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE a présenté ses moyens de défense dans ses écritures enrôlées, en date du 12 février 2026, développées à l'audience.

[F] [W] devant ce tribunal, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion

contractuel;la capitalisation des intérêtsla somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE

Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [F] maintient ses prétentions initiales En défense, les consorts [Z]& [U] sollicitent de : A titre principal : - REJETER l’intégralité des demandes

En défense, la compagnie d’assurance AGPM ASSURANCES, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose

08 Avril 2026 N° RG 25/01711 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22NM N° Minute : 26/00481 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ Société [1] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département

[A] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 11 février 2025, demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet1965 en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d 'application du

immeuble a fait assigner la SARL Locaga devant le tribunal de céans, par acte du 6 février 2025 demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret

AIRBUS DEFENCE AND SPACE C/ S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L?OUEST PARISIEN, S.A. BMW FRANCE, Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.A. [Adresse 1], S.A.S.

OYAT a conclu au rejet de la demande tendant lui voir étendre les opérations d'expertise, tant en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage qu’en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à défaut

En défense, le Docteur [E] [S], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves

En défense, la société anonyme GMF, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la mesure

En défense, Maître [I] [S], bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 janvier 2026 n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son

INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 01 Avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département

Absent PARTIE INTERVENANTE EPS [Localité 6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 09 Avril 2026 Le 01 Avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département

A cette audience, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] - représenté par Mme [W] [M] - demande : - de constater, à défaut, de prononcer la résiliation du bail d'habitation ; - d'ordonner

En défense, M. [D] [P], bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu « pli avisé non réclamé », n’a pas comparu.

INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 1er avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département