d'occupation temporaire liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire de la convention, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [F] et de tout occupant de son chef avec le concours

constater, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Le bail conclu le 5 juin 2019 entre les parties contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Le bail conclu entre les parties antérieurement contient ainsi une clause résolutoire (article VIII) laissant au locataire un délai de deux mois pour se libérer.

ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [T] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe au [Adresse 2], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours

PRONONCER la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [D] [W] ; - ORDONNER l'expulsion de corps et de biens de Mme [D] [W] ainsi que de tous occupants de son chef du local dont il s'agit, avec le concours

délivré le 8 septembre 2022 pour la date du 14 avril 2023, - ordonner l’expulsion de Madame [T] [D] épouse [P] et Monsieur [L] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours

[I] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique

[J] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique

l'expulsion de Mme [G] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours

demande de délai sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [H] [U] [N], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Le rapport des services sociaux, reçu au greffe le 2 mai 2025, relève que la locataire n’a pas répondu à la convocation qui lui avait été adressée.

[P] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 897,25 euros jusqu'au départ effectif

signé en fate du 15/02/2021 ; - dire ledit bail résilier, et que les défendeurs sont sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours

, afin de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,ordonner l’expulsion des locataires et de toute personne de leur chef au besoin avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Le bail conclu le 17 juillet 2006 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en l'article 7 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : – constat de la résiliation des baux ; – prononcé de l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [O] [D] au besoin avec le concours

mois suivant la délivrance du commandement, Au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et des manquements du locataire à ses obligations, il sera prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu

mois suivant la délivrance du commandement, Au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et des manquements du locataire à ses obligations, il sera prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu