Portalis DB3E-W-B7H-MJ6R JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue

est [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le N°542 097 902 selon contrat de cession de créances du 21/01/2021, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit

EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL DGD AVOCATS la SELARL ROSSIGNOL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 avril 2025 ; A l’audience publique du 05 Mai 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par

de huit jours au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.

DEMANDERESSE La SNC LNC YODA PROMOTION, SCI immatriculée au RCS deNANTERRE sous le numéro 831 304 548, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

IMMOBILIERE EUROPE SEVRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau

A :Me Lionel DUVAL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS

[Adresse 10],, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société CABINET DENIS et CIE, SA dont le siège social est [Adresse 3] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal de proximité Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats

[Adresse 10],, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société CABINET DENIS et CIE, SA dont le siège social est [Adresse 4] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00197 N° Portalis DBW3-W-B7H-4DPT AFFAIRE : Syndic. de copro. l’ensemble immobilier dénommé “PARC SAINT JULIEN” C/ Mme [V], [D] [J] DIT [E] divorcée [I] DÉBATS

DÉBATS À l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026.

logement de Madame [N] et surtout que les dégâts étaient préexistants à l’été – automne 2021.

Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES

copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Christine MOREAUX COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier Après débats

AJACCIO N° RG 25/00089 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDVC NAC : 72Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats