La Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que “constitue un risque de confusion au sens de ce texte, le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour raisons médicales.

Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Ce moyen sera rejeté.

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Elle soutient des moyens similaires dans les deux instances, devant la cour d'appel et devant le tribunal judiciaire, s'agissant d'un droit au séjour permanent.

Le demandeur n'a pas formulé d’observation sur ce moyen.

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Elle a présenté ses observations sur les moyens relevés d’office par le juge dans une note déposée le jour de l’audience.

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Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout

Deux précédentes procédures de divorce initiées par Monsieur [C] [U] [R] n’ont pas connu de suites.

Deux enfants sont nés de cette union : - [Y] [I], le 2 janvier 2019 à Casablanca (Maroc), - [T] [I], le 15 septembre 2021 à Bouskoura (Maroc).

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [S] [P], assisté de Madame Sophie

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK

paiement non régularisé date du 05 décembre 2024, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée par acte les 6 et 7 janvier 2026, soit avant l’expiration d’un délai de deux

incident de paiement non régularisé date du 12 décembre 2024, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée le 16 décembre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux

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