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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910273a
7 octobre 2025
L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
68e94d7d3ea43407b9102836
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d893ea43407b9102a7e
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
La carence probatoire de la société EPOKA vaut également s’agissant du caractère précité du départ de la société SNACKIN’SIDE et de la rupture du contrat à son initiative sans respect du formalisme relatif
68e94d733ea43407b9102618
68e94d773ea43407b91026ad
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
l'un auprès de la banque CKV dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 1.880€ et un autre auprès de CETELEM dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 633,31€ seront seront pris
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa01
7 juillet 2025
travail ; il en est différemment d'une aggravation postérieure imputée pour partie à un accident du travail et pour partie à une autre cause, notamment à l'évolution normale d'un état pathologique préexistant
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 03/10/2025 N° RG 23/01156 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6Q4 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [U] [S] [I] [E] épouse [Z] CONTRE
67f0332302fc178212f81e36
4 avril 2025
Par ailleurs, le compte-rendu du service santé-sécurité au travail du 27 septembre 2021 permet de constater que « le travail d'opératrice de fabrication en atelier de parage de salade consiste à la découpe
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation ; - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
Au contraire, il appartient aux consorts [F]-[R], qui invoquent la résiliation du contrat aux torts exclusifs du maître d’oeuvre, de rapporter la preuve d’un manquement suffisamment grave de Madame [H]
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d’infogérance conclu avec la société FLEXSI, étant constaté que si la nullité du contrat de location a été demandée au titre de l’erreur, ce moyen n’est pas
Affaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a346
Le rapport d’expertise du 04 mai 2018 constate divers désordres qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à sa destination, si des travaux de reprise ne sont pas réalisés.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
), sans contrat préalable.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
mariage le 23 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Gelles, sans contrat de mariage préalable.
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
Par ordonnance du 22 février 2019, le Juge des référés du Tribunal de Nice a ordonné une expertise judiciaire afin de décrire les désordres, indiquer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier,
Chambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
Elle relate être disponible pour s’occuper d’eux contrairement à Monsieur [D] [H] qui travaille en Belgique et confie les enfants à sa famille.
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