S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, Madame [K] verse aux débats une estimation en date du 20 juin 2018 faisant état d’un montant de location entre 2 600 et 2 800 euros par mois

Par jugement en date du 4 juin 2018, M. [U] [V] a été déclaré coupable de faits de blessures involontaires sur la personne de M.

N° RG 24/02678 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKBM N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [J] [K] [U] né le 24 Novembre 2001

GECINA a, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, fait signifier à la S.A.S. J.M.

Suivant acte dressé en la forme authentique le 25 juillet 2005, Mesdames [V] [X] veuve [M] et [I] [M] ont acquis les lots n° 3 et 6 du bâtiment A ainsi que le terrain n° 11B.

[V] [I] au titre de sa maladie professionnelle du 20 juin 2020.

vestiaire : 245 DEFENDEUR : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 19] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier

Juger que le compte d’administration entre les parties est constitué de : L’indemnité due par Monsieur [E] au titre de l’occupation du bien commun du 14 juin 2018 date de l’ordonnance de non-conciliation

Le 27 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Sur la liquidation du préjudice Dans son rapport déposé le 16 juin 2023 , le Docteur [Y] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

-632 du 1er juillet 2004.

2018.

L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques du logement décent et notamment l'article 2 qui dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes : - Il

Le délai de prescription trentenaire a donc commencé à courir le 1er janvier 1978 au plus tard pour expirer le 1er janvier 2008.

avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : Ste coopérative banque Po LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE dite BPACA, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 755 501 590

Elle produit les procès-verbaux de réception des 14 janvier 2021, 25 mars 2021, 26 juillet 2021 et 15 novembre 2021 sans les annexes qui mentionnent les réserves.

MINUTE N° N° RG 25/00555 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBXU Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] C/ Monsieur [D] [V] [P] [J] [K] Madame [M] [T] épouse [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2]

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par acte sous seing privé du 31 mai 2002 enregistré le 10 juin 2002, [G] [L] et [O] [C] ont donné à bail commercial à la société