de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit

A cette audience, madame [V] [Z] a confirmé sa demande de délais pour quitter les lieux pendant une année.

La société a donc exigé la livraison de ces matériels ou, à défaut, le remboursement de cette somme dans un délai de 15 jours.

paires ; la seconde moitié des vacances scolaires autres que l'été, les années impaires ; Les vacances d'été étant partagées par quarts, qui débuteront les années paires chez le père, les années impaires

2017 à l’année 2026 et ce sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcer de l’ordonnance à venir, et statuer ce que de droit concernant les

de 311 euros sur les redressements notifiés au titre de l’année 2020.

à la somme de 93,00 euros et à 114,00 euros pour l’année 2023.

65.000 euros (1ère année), 70.000 euros (2ème année), 75.000 euros (3ème année).

Administrative, Boîte 37 - 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX non comparant, [Q] [U], domicilié : chez Selarl TOSI GALINAT BARANDAS, avocats 18 Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX Rep/assistant : Me Anne

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,

[T] [O] a la consenti à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, un bail commercial d’une durée de onze années, portant sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128

Ils sollicitent un délai d'une année pour quitter les lieux, affirmant avoir fait diligence pour assurer le relogement et celui de leur enfant de deux ans.

Au cours de l'année 1993, elle a publié un ouvrage intitulé Atlas Hachette des vins de France.

de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la publicité foncière de Tarbes 1 Volume 2018 S N° 23 ; Par exploit d’huissier en date du 05 Novembre 2018, soit dans le délai de deux mois

En défense, Monsieur [B] [H] s'oppose à l'octroi de délais.

[U] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Elle a enfin indiqué être opposée à l’octroi de délais pour partir, les époux [O] ayant déjà bénéficié des délais de la procédure et bénéficiant de revenus important et d’un patrimoine immobilier leur