Or la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

 805 du Code de Procédure Civile.

posées par l'article 21 – 12 du Code civil.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-000361 du Tribunal judiciaire de Metz.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

[O] [Z] au paiement de la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [O] [Z] aux entiers frais et dépens.

entière en application de l'article 1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre dépens.