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I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

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1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l’article 474 du code de procédure civile. * * * Pour un exposé complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter

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Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

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