CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
JEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
En application de l'article R212-1-12 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité […] : 7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie
Juge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
21 mai 2026
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
JEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’
671001aefac14a1f31d950cf
15 octobre 2024
en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Comme le soutient la SAS Wanders, la procédure devant le tribunal de commerce était une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, conformément à l’article 853 du code de procédure civile.
Page 8 sur 8