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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06c1
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
Sur la demande subsidiaire d’expertise : Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de
PS ctx technique
69d7fc65cdc6046d47af4828
8 avril 2026
Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
Sur la charge des frais d'expertise : Aux termes de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à la faute intentionnelle de
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
risques particuliers et l'article R 4624-23 du code du travail établissant une liste limitative de travaux à risques particuliers ; que la salariée avait l'expérience nécessaire et avait réussi le test
68f950d2de0ebe408dac896a
6 octobre 2025
L’article R 142-16 du code précité énonce que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Serv. contentieux social
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3 123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
En application de l'article L 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs
67f82f39cf40727a00446349
4 avril 2025
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
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10 avril 2025
ce, en application des dispositions de l’article 1302-1 du Code civil.
681a6a7d5eb387f553b9e71c
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
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1 juillet 2025
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
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MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
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3 octobre 2025
sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.
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