[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le délai de contestation des mesures imposées En application des dispositions des articles L733–10 et R 733–6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation, En application de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

En l’espèce, la contestation de Mme [G] [A] née [O] porte exclusivement sur un courrier du 10 mai 2023.

En l’espèce, la contestation de M. [Y] [E] porte exclusivement sur un courrier du 10 mai 2023.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

Monsieur [V] [R], comparant, a maintenu ses demandes initiales, à savoir l’annulation de la décision contestée de la CPAM, la reconnaissance de la régularité de ses droits aux indemnités journalières sur

Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus.

Par courrier du 17 février 2025, Madame [M] [J] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

[L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras de plusieurs requêtes en contestation des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie, à savoir : - RG 25/103 : requête reçue le 7

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Monsieur [G] [C] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation.

Mme [X] [P], afin de contester ce taux, a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), laquelle a confirmé ce taux à 8 % en sa séance du 27 novembre 2025.

A l'appui de la contestation, Mme [A] [M] fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [6] commission de surendettement le 04 février 2026, [1] subrogée dans les droits du propriétaire bailleur, a contesté la mesure imposée de

[K] [P], afin de contester ce taux, a saisi, par courrier du 11 mars 2024 reçu le 27 mars 2024, la commission médicale de recours amiable (ci-après [1]), laquelle n’a pas statué dans les délais impartis

Par requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2025, Madame [I] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation de cette décision.