LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Janvier 2026.

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [G] [K] [V] [L] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (69) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-Hélène HETIER-DEBAURE

Si le créancier a déja payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

et l'a mis en demeure de régler la totalité des sommes devenues exigibles.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à 15 janvier 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation

Par ses conclusions du 16 décembre 2025, la SASU [...] demande de déclarer irrecevable l’assignation pour défaut de mise en demeure et de rejeter la demande d’expertise, à titre subsidiaire, de réserver

du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance, l'expulsion immédiate de Madame [B] [R] du local d'habitation et parking accessoire, avec si besoin le concours de la force publique,

, de lui régler sous 10 jours à compter de la date d’envoi du courrier la somme de 199,59 € et qu’à défaut, il sera procédé à la résiliation du contrat.

l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2024 , et à défaut

l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, et à défaut

du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, greffier, Après débats

Le diagnostic réalisé mentionnait les éléments suivants : “P1340 - défauts ratés de combustion sur cylindre 4, défaut fugitif, non caractérisé ; P0302 - défauts ratés de combustion sur cylindre 2, défaut

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

A défaut de paiement, l'URSSAF a émis à l'encontre de Madame [V], le 17 octobre 2019, une mise en demeure portant sur un montant de 46.482 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie.

Par conséquent, il y a lieu d’écarter des débats les autres documents produits pendant le temps du délibéré par la SCI ADF IMMO.

Elle demande au tribunal : A titre principal : - déclarer irrecevable le recours pour défaut de motivation ; A titre subsidiaire : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; - débouter Monsieur

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier le 23 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a fait signifier le 18 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.