EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 17 août 2006, l'OPH de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a consenti à Mme [C] [I] épouse [O] et M.

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [V] [W]

Par exploit délivré le 30-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [W] alias [S] [D] né le 13 Septembre 2000 à [Localité 4] assisté de Me Sandrine

DES GAULOIS AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Sandrine ZARKA - #E0260 représentée par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF - #C1770 DEFENDERESSE S.A.

Il convient donc de débouter M [B] [H] de sa demande et reconventionnellement de condamner M [B] [H] au remboursement à la CAF du le solde en deniers et quittances valables de 1 924.70euros.

(TH 09 à 15) [25] (15489129) [23] (M [K] [U]) DSFP AP-HP (15670031) [Localité 20] HABITAT (005201 76) [22] (407395150 V020950431) [21] (267210644) [28] (40391276090, 34198587106) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS

LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 23 Mai 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sandrine LAMARRE,

, - d’ordonner la mise hors de cause de l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, - de débouter la CPAM de Seine-Saint-Denis de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des

Seine-Saint-Denis Habitat a porté plainte dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui le 7 décembre 2022 indiquant que le logement n° 434 précité fait l'objet d'un squat.

Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/01114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQA4 Minute : 24/00202 SEINE SAINT DENIS

Par exploit délivré le 18-10-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Par exploit délivré le 07-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [F] [S] épouse [T] et M.

4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWNB Minute : 24/00204 SEINE SAINT DENIS

Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00133 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWOW Minute : 24/00214 SEINE SAINT DENIS

Par exploit délivré le 07-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWNP Minute : 24/00208 SEINE SAINT DENIS

Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWNQ Minute : 24/00209 SEINE SAINT DENIS

Par exploit délivré le 27-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.