NAC : 58G JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [H] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA N° de minute : 24/00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/12421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E7P AFFAIRE : Mme [M] [K] épouse [R] (Me Pierre

RG 25/00662 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHK6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Pierre

. : N° RG 23/00080 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMY6 Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Emmanuelle BRET - 915 Me Angélique FACCHINI - 2687 SELEURL MUSE AVOCATS - 2760 SAS SPE SOUS

Par la suite, Madame [G] a été entendue par la Police Judiciaire de [Localité 9] aux termes d’une audition du 13 décembre 2018 au cours de laquelle elle déclarait : «Pile à 19h52 j’étais à l’extérieur

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Pierre-emmanuel DEMARCHI , Me Aurélie HUERTAS expédition délivrée à le mentions diverses

ADP IMMOBILIER LOGISTIQUE, anciennement dénommée PROLOGIS FRANCE CXXXII Représentant : Me Emmanuelle QUINTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2105 C/ S.A.R.L.

DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre

par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889 DÉFENDEUR Monsieur [J], [O], [S] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

EGIDE ès qualité de liquidateur de Monsieur Jean, Pierre [K], Entrepreneur Individuel immatriculé au SIREN sous le numéro 342 714 813, dont le siège social se situe [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 9]