RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01160 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AT MINUTE N° : 26/907 S.A.

_________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CREDIT LYONNAIS Surendetttement Imm Loire 6 place Osacar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX Représentant : Me Francis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/01033 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O4JZ MINUTE N° : 26/55 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00241 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUBF MINUTE N° : 26/35 Société CAISSE D EPARGNE CEPAC c/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00766 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2GV MINUTE N° : 26/46 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00845 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2W4 MINUTE N° : 26/00022 Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PERSONAL FINANCE c/ [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00924 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3AC MINUTE N° : 26/00027 S.A.

BPCE FINANCEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 439 869 587 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France

Sur les frais du procès En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00765 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2GJ MINUTE N° : 26/45 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00240 N° Portalis : DB3U-W-B7J-OUBD MINUTE N° : 26/34 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAI MINUTE N° : 26/00009 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00354 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUZ5 MINUTE N° : 26/00010 S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00795 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2KY MINUTE N° : 26/00021 S.A.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement

11 juillet 2007, la loi applicable au cas présent dans un rapport extra-contractuel est celle du lieu où le dommage survient, soit le “lieu de désappropriation des fonds escroqués” (sic) et donc la France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00866 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2YJ MINUTE N° : 26/52 S.A.