[M] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Le jugement dont l'exequatur est demandé a été rendu par le juridiction compétente, la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribuant pas de compétence exclusive aux tribunaux français

N° Minute :26/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20037 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VB

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.D.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

[P] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET

[B] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE

du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des

MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Par ordonnance du 25 septembre 2025 (n°RG 25/349), le juge des référés a fait droit à la demande de consultation et désigné M. [W] [H] pour y procéder.

LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [H] [R] né le 18 Novembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] - Tél.

[F] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/311 N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQJX