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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
1 avril 2025
elle-même représentée par son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Me Régis HALLARD
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c993d33109fd079aba0c
1 juillet 2025
tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Hamid
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Régis HALLARD
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
C/ [H] [P] [L] NB / JD DEMANDERESSE [C] [V] [B] épouse [L] née le 07 Octobre 1995 à BOULOGNE SUR MER (62200), demeurant 44 Rue Leuillieux - 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par Me Bachira HAMANI
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
poursuites et diligences de des représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS (SAFRAN AVOCATS), avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et de Maître Régis HALLARD
Chambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
MINERVA CONTROLE TECHNIQUE Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 684 073 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1570 DEFENDEURS COMPOSITION
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
en cause son “profil gagnant” en se fondant exclusivement sur l'exemple de son premier compte, lequel était pourtant inactif et présentait un solde nul ; ces gains substantiels ne résultent pas du hasard
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