Se plaignant de ne plus pouvoir jouir de l’appartement, les époux [A] ont, par acte du 5 juin 2023, fait assigner la société [1] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’entendre ordonner

GARAGE [P] ET FILS immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°394 137 665, dont le siège social est sis 250 avenue de Chambéry 73190 CHALLES LES EAUX, prise en la personne de son représentant légal,

au motif de l’absence de dispositions spécifiques du code de la consommation sur ce point (C. cass. civ. 1, 3 juin 2015, 14-15.655).

Par actes en date des 2 et 3 juillet 2020, Madame [V] [H] a appelé en cause la SAS [R] [E] et la société [D] [L] Endoscopie [E], fabriquant des matériels utilisés lors de l'intervention du 30 juillet 2015

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 30 juillet 2019, M.

Suivant lettre recommandée en date du 11 juillet 2022 la CRCAM AV a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis et un commandement de payer valant saisie leur a été signifié le 26 septembre 2022

Le 02 juillet 2019, Monsieur [F] [A] était victime d’un accident.

de L’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN , avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E191 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 9] [Localité

[J] ; que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 30 juillet 2024.

[D] [E] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 représenté par Me Eloi CHAN - #P0141 ORDONNANCE DE CLÔTURE

Par acte du 21 juin 2019, la société L’ENTRACT a cédé son fonds de commerce et a été subrogée par la société TLT dans ses droits et obligations résultant du bail commercial.

Il convient dès lors de valider le congé pour reprise délivré le 27 juillet 2023 à effet au 4 juin 2024 et de dire que Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] sont occupants sans droit ni titre

Décision du 02 Juillet 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/04918 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJJ Ceux-ci se décomposent en frais exposés pour un voyage du 27 et 28 juillet 2021 pour 688 dollars et

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 21 juin 2024, M.

de tuiles, les 2 et 3 juin 2022 et ils ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception et d’une facture antidatées au 2 juin 2022 ; - selon bon de commande du 2 juin 2022 : le remplacement de liteaux

Madame [X] a réitéré la demande en paiement de cette somme de 16 560 euros auprès de l’Association [Adresse 1] par des courriers en date du 1er juin 2023 et du 21 juin 2023.

La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale (2e Civ., 8 juillet 2004, n° 03-16.173).

[T] [H] de faire connaître ses intentions sous quinzaine ; pli vainement réitéré le 12 juin puis le 27 juillet 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025 au motif de la surcharge d'activité du Tribunal, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

Ils soulignent avoir transmis un justificatif de changement d'adresse, en date du 12 juin 2022, ajoutant n'avoir jamais été informés d'impayés si importants pour les prêts litigieux, de telle sorte que