Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le dépôt de garantie de 5.000.000 FCO séquestré entre les mains de la SCP Julien Chan – Jeanne Lollichon sera versé aux époux Z..., à titre

Chan Si Fouc a acquis une parcelle des terres D... Tora de 3 293 mètres carrés ; que, par acte du 25 juillet 1963, elle a cédé cette même parcelle à son frère M.

regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage

P..., liquidateur, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Chaix, société anonyme, dont le

Chan A...

du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

qui a été escomptée par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villiers-Le-Lac (CMDP) ; qu'à l'échéance du 20 juin 1992, l'effet est revenu impayé et à été prorogé jusqu'au 10 juillet 1992 ; que

Claude X..., adressée au tireur bénéficiaire de la lettre de change, qui stipulait retourner la lettre de change "dûment acceptée et avalisée", ne désignait pas la société Alric comme étant le bénéficiaire

sans base légale au regard de l'article 7 de la "loi" du 24 juillet 1984 ; alors, en outre, que la CASS soutenait que la convention de change à terme était réalisée par la télécopie qu'elle a adressée

En juillet 2001, la société Caterpillar commercial services, ayant pour concessionnaire en France la société Eneria, a organisé un programme de changement des circuits de refroidissement d'air d'admission

2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le

Côté vacances a demandé le rejet de la lettre de change ; que la société Banque Delubac & Cie (la banque), qui avait escompté l'effet le 6 juin 2011, l'a poursuivie en paiement ; Attendu que la société

X... et Y..., salariés depuis de nombreuses années de la société Vinco, ont engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'une prime de pénibilité dite Tunzini, liée à un travail sur une chaîne

limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société La Chaîne

Il a ensuite fait l'objet de plusieurs détachements à l'étranger et, en dernier lieu, suivant avenant du 21 juillet 2011, à Shanghai en Chine pour une durée de trente-six mois, suivant avenant

- par fax du 12 juillet 2017, l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2017 a été notifiée à Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon (C423 et

[B] se tenait à la disposition permanente de la société XPO Supply Chain France durant les périodes interstitielles séparant ses contrats de mission depuis le 19 juillet 2014, la cour d'appel s&apos

à échéance du 10 octobre 1991 qui a été endossée au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole; que, par une "attestation de transfert de propriété" établie le 22 juillet suivant, la SMR a informé