Portalis 352J-W-B7J-C7RL2 N° : 1 Assignation du : 14 Avril 2025 N° Init : 24/52437 [1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet

juillet 2018 et qu’il ne subsistait pas de séquelles indemnisables.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2025. Madame [X] [V] a été avisée par le greffe, du renvoi de l’affaire au 1ier juillet 2025.

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

Par courriers des 25 juin 2025, 03 juillet 2025, 11 juillet 2025 et 21 juillet 2025, M. [G] [U] a été relancé par la S.A.S.

Le 25 juillet 2025, le garage Freinage 2000 est sollicité pour un second avis suite à des dysfonctionnements du véhicule constatés par le conducteur.

Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 06 juillet 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M.

Le 12 juillet 2024, la SCI bailleresse a fait délivrer à M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet

N° :4/MM Assignation du : 06,13 Novembre 2024 N° Init : 21/54264 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

à PAPEETE de nationalité Française demeurant PIRAE, HAMUTA quartier TAPUTUARAI BP 5599 PIRAE (98716) représenté par Me James LAU, avocat au barreau de POLYNESIE 4/ Monsieur [W] [I] [C] né le 05 Juillet

[W] [V] apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition dune clause résolutoire tacite: L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du