AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le fond, elle déclare que les plants de fraises étaient altérés avant la livraison en raison d’un mauvais conditionnement dans les réfrigérateurs de la société PERRET RHONE ALPES, que ce vice n’était
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
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9 avril 2026
9 avril 2026
56.052 euros au titre des loyers et charges impayés pour les années 2020 et 2021 et le coût de la sommation interpellative ; - juger que le dépôt de garantie ne devra pas être restitué, en raison du mauvais
Source officielle