AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
69dd36f9cdc6046d471eee1c
13 avril 2026
13 avril 2026
de justice du 10 mai 2023 faisant état « d’une très forte odeur de crasse, saleté, de lieux non entretenus » et d’une odeur « écœurante, extrêmement perceptible, telle qu’on ne peut que se poser un mouchoir
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd5a9d5adc26061f34c
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MOUCHOUX
31/07/2026
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MOUCHOUX
07/06/2026
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MOUCHOUX SPFPL
15/03/2026
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MOUCHOUX, Soazig, Catherine, Rose
13/02/2026
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MOUCHOUX, Karine, (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
08/01/2026
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8 avril 2025
8 avril 2025
2024 sur autorisation du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] établissait l’absence de Mme [B] [J] lors de la visite ; que les pièces peu ou pas meublées sont jonchées de plastiques, mouchoirs
Source officielle