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DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

fait valoir : - que l'accès aux deux caves du sous-sol, destinées à entreposer les marchandises, est pratiquement impraticable ; qu'en effet, l'accès aux caves se fait par une trappe située dans la ruelle

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LOCMARIA-GRAND-CHAMP Monsieur [F] [Z] (intervenant volontaire), demeurant Lieu Le bout de la Ville - 76111 CRIQUEBEUF EN CAUX Madame [H] [Z] épouse [Y] (intervenante volontaire), demeurant 6, rue Coet Ruel

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc6a9d5adc26061f12b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

BARRAUD [I] 78 Place Roger Brac 36000 CHATEAUROUX non représentée la société TUBAZUR SAS (intervenant forcé) 75 rue Crois Baudu 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par Me David BOCCARA, avocat

Source officielle

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