; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors des débats, et de Anaïs SCHOEPFER

; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors des débats, et de Anaïs SCHOEPFER

; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors des débats, et de Anaïs SCHOEPFER

; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors des débats, et de Anaïs SCHOEPFER

; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de de Valérie LE MEUR, Directrice des services de greffe judiciaires lors des débats, et de Anaïs SCHOEPFER

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

européenne, la compétence internationale est régie par l'extension des règles de compétence territoriale interne (1re Civ., 19 octobre 1959, n° 58-10.628, Pelassa ; 1re Civ., 30 octobre 1962, Bull. n° 449, Scheffel

pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel de GRENOBLE a infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions relative sau mesures accessoires et, statuant à nouveau sur le schefs