L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation

L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation

L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation

L’article III – 3 du livre III « dispositions diverses » de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que : « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation

d’épilation laser ne constituent pas des actes médicaux, mais des actes commerciaux par nature, ou, à tout le moins, par la forme.

Par actes du 24 octobre 2024, Mme [O] a fait assigner M.

lequel est défini lorsqu’un acte ou un ensemble d’actes à caractère médical a eu sur le bénéficiaire des conséquences dommageables pour sa santé, anormale et indépendante de l’évolution de l’affection

accomplissement de sa mission,Entendre Madame [F] [H] et recueillir ses doléancesProcéder à l’examen clinique détaillé de Madame [F] [H] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,Dire quels actes

pourcentage, celle ci est à l’origine de l’état de santé actuel de Mme [G] [F]; Préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte

- Dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués. - Donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus.

- Dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient indiqués. - Donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus.

Dire, le cas échéant: Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié.

Dire, le cas échéant: Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié.

Dire, le cas échéant : Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié.

Dire, le cas échéant: Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié.

Dire, le cas échéant : Quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué. Quel type de germe a été identifié.

Par actes introductifs d'instance des 10 et 17 juillet 2025, M.

-Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; -Déterminer si l’acte médical a entraîné des conséquences

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

soins prodigués *S’agissant d’une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été apporté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique *Dire le cas échéant, quel acte