La SASU Haïti Piscines ayant été placé en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 4 avril 2023, Monsieur [R] disposait d’une action directe à l’encontre

L’ordonnance rendue peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

En conséquence, à la date de l’assignation, des 23 et 29 mars 2023, l’action était prescrite.

En conséquence, à la date de l’assignation, des 20 et 27 mars 2023, l’action était prescrite.

En conséquence, à la date de l’assignation, des 28 et 29 mars 2023, l’action était prescrite.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Dès lors, le 17 janvier 2024, ils ont fait usage de leur droit de rétractation en complétant et retournant le formulaire ad hoc La société CALL CENTER a refusé cette rétractation et a refusé de leur rembourser

En conséquence, à la date de l’assignation, des 14 et 27 mars 2023, l’action était prescrite.

Le 11 mai 2016, la société par actions simplifiées T&G Food a fait l’acquisition d’un fonds de commerce appartenant à la société Bio’Délices.

Sur la recevabilité de l'action : L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

en annulation pour dol, d’actions en responsabilité civile ou pour obligation non-conforme.

mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.

L’article 1303-3 du code civil prévoit que « l’appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

En effet, Madame [H] [F] est celle ayant remis son congé, elle était celle pouvant le rétracter. Sa compétence en matière de rétractation était donc exclusive car elle a exprimé le fait de partie.

L’action en paiement engagée est donc recevable.

L’action estimatoire est l’action par laquelle l’acheteur, tout en conservant la chose affectée du vice caché, entend obtenir, du fait de ce vice, une diminution du prix.

En conséquence, à la date de l’assignation, des 17 et 27 mars 2023, l’action était prescrite.