Sur l’affiliation à la CIPAV de Monsieur [H] : Selon l’article L. 111-2-2, 1° a) du Code de la sécurité sociale dispose que “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés

Sur l’affiliation de Monsieur [E] et le caractère personnel des dettes de cotisations et contributions sociales : En application de l’article D. 632-1 du code de la sécurité sociale : “sont obligatoirement

ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

Par conclusions déposées à l'audience, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

une obligation générale d’information sur le fondement de l’article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où un organisme social n’est tenu que de répondre de manière exacte et précise

Madame [I] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [J] fait valoir qu’en application de l’article R.341-8 du code de la sécurité sociale, elle disposait d’un délai de 12 mois à compter de la date d’expiration de la

[Z] réside, travaille et est affilié à un régime de sécurité sociale portugais depuis le mois de mai 2022. Par conséquent à cette date il ne pouvait plus être affilié à l'URSSAF.

Sur le cumul d’activités, la caisse rappelle qu’en vertu de l’article L.171-2-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent aux régimes

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

sociale dans les mines (ci-après la CANSSM) de sa demande de pension de réversion du chef de son époux décédé le 29 novembre 1981.

et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances

sujet de l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, même dans le cas où les décisions contestées

Par conclusions déposées à l'audience, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, demande au tribunal

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

En l’espèce, l’URSSAF produit un courrier du 3 juin 2021 adressé par la sécurité sociale des entrepreneurs indépendants à M.

Le tribunal rappelle, à la suite de la caisse, que sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle