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Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2023, la société Pacifica a mis en demeure la société Centre Auto Loudéac de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement intégral du

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Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2004, moyennant un loyer annuel en principal de 42 587 € hors-taxes, outre le versement d'un dépôt

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Monsieur [X] reproche la commission de fautes par Maître [M] [S] dans le cadre de sa mission d’officier public ministériel relative à deux ventes : celle conclue selon acte du 30 avril 2019 entre Madame

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