Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci. 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable à la cause, on est responsable

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Le délibéré a été fixé au 28 mars 2025 Suivant dernières conclusions récapitulatives signifiées le 10 juillet 2024 par la voie électronique, Madame [E] [B] et M.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, elle conteste l’existence d’une aggravation imputable à l’accident du 18 mai 1997.

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.