MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 12 du code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

n’est pas contraire aux lois, aux usages et aux clauses du présent règlement » et, d’autre part, que l’article 12 énonce que « chacun des co-propriétaires aura en ce qui concerne les locaux qui seront

cités relatifs à la répression de la dénonciation calomnieuse et d'autre part à la répression des violences contraventionnelles et de l'injure non publique, l'article 12 du code de procédure civile impose

En défense, la société [12], représentée à l’audience par son conseil, sollicite le bénéfice de son opposition.

Comme préalablement indiqué, les articles 12 et 13 des statuts indiquent que la convocation comporte un ordre du jour et que l’assemblée délibère sur les questions à l’ordre du jour.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai 2023, la S.A.

L'article 12 indique que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, aux termes des articles 14 à 16 du présent règlement, c'est-à-dire: (...)

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

MOTIVATION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

sociale, ce dernier texte renvoyant aux articles R. 815-18 à R. 815-29 pour l’appréciation des ressources, et en particulier à l’article R. 815-25, concernant la prise en compte des biens immobiliers

MOTIVATION Aux termes de l'article 12 al. 1 et 2 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

sur les loyers, le dépôt de garantie et les impôts taxes et charges dus, avec intérêts dus depuis la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2023 et calculés sur la base des dispositions de l’article

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.