Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

700 du code de procédure civile.

[I] [X] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert géomètre.

[S] [C] la somme de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, comme le précise justement Mme [K] [P], en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, l'action en nullité n'appartient qu'à M. [Y] [P] de son vivant.

Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

AUTO SPORT (FIAT) n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.