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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f3046
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la SELARL DELSOL AVOCATS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décret du 17 mars 1967, et des articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : " Juger M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[T] en application de l'article 700 du code de procédure civile; En outre, il convient de débouter M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfe0d8cdc6046d475e1598
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par dernières conclusions signifiées le 17 mars 2023, la société [31] (anciennement [44]) formule les demandes suivantes : « Vu notamment l’article 2234 du Code civil, Vu notamment les articles 699, 700
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67f444144e0040aa37365c74
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69654725cdc6046d470fa6a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
30 avril 2024
42 de la loi du 10 juillet 1965 renvoyant à l’article 2224 du code civil prévoyant un délai de prescription de 5 ans.
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32e9c
4 avril 2024
4 avril 2024
10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.
Source officiellePôle Civil section 1
679aa444e9a46d1f5a769af0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la mention de la mise à disposition des pièces justificatives des charges Outre les dispositions de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officiellePremière Chambre
67881d0fc21c0e53e790b695
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officiellePage 8 sur 11